La loi du 11 février 2005

Pour la première fois, une loi introduit une définition du handicap : constitue un handicap « tout limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les mesures phares de la loi :

1 : un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

La Prestation de Compensation du Handicap finance les aides individuelles, déterminées en fonction des besoins et du «  projet de vie » de la personne handicapée (aides humaines, techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière…).

2 : Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap.

3 : L’accessibilité : l’objectif est de permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale et professionnelle quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap.). Cette mise en accessibilité devra être effective sous dix ans.

4 : La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées qui exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

5 : Une revalorisation des ressources : Un complément de ressources pourra être versé aux bénéficiaires des l’Allocation Adulte Handicapé. La loi améliore le cumul de l’AAH avec une rémunération liée à une activité professionnelle, ce qui pourra favoriser l’exercice d’un travail à temps partiel.